DIAGNOSTIC TERMITES

Cadre juridique
Loi n° 99-471 du 18 juin 1999 tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000.
Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle d'état parasitaire.

Les biens concernés sont tout type d'immeuble situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme.

Ces zones sont délimitées par un arrêté préfectoral dont l'existence est portée à la connaissance du public dans des conditions très précises.

En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être, un état parasitaire, datant de moins de trois mois, doit être annexé.