LA CERTIFICATION DE QUALIFICATION
Pour réaliser
des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante
friable, les entreprises doivent être obligatoirement titulaires d'une certification
de qualification (arrêtés des 14 mai 1996 et 26 décembre 1997),
qui atteste de leur capacité technique à réaliser des opérations
de retrait ou de confinement ; elles doivent pouvoir assurer la qualité
finale des travaux, dans le respect des réglementations en matière
d'information des occupants et de mise en place des consignes de sécurité.
Elles doivent par ailleurs adresser à l'inspection du travail une déclaration
de travaux au moins un mois avant le démarrage du chantier.
Un arrêté
récent (22 février 2007) a redéfini les conditions de certification
des entreprises :
" pour le confinement ou le retrait de matériaux
friables contenant de l'amiante, elles doivent pouvoir faire la preuve de leurs
capacités dans ce domaine en fournissant un certificat établi en
langue française attribué, le cas échéant à
titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification;
"
pour des travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables
contenant de l'amiante présentant des risques particuliers, l'arrêté
prévoit également que les entreprises doivent également pouvoir
faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat
établi en langue française attribué, le cas échéant
à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification.
A
l'issue d'un délai de douze mois à compter de la publication de
cet arrêté, les travaux de retrait ou de confinement d'amiante non
friable à risques particuliers ne pourront être engagés que
par une entreprise disposant du certificat de qualification prévu ci-dessus.
