DIAGNOSTIC AMIANTE

Le diagnostic amiante concerne tous les immeubles collectifs ou les maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Ce diagnostic amiante avant vente est visuel. Il ne fait donc pas l'objet de sondage destructif.

Les investigations portent notamment sur les calorifugeages, les flocages, les faux plafonds quand ils sont antérieurs au 1er juillet 1997, mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste. Cette liste comprend notamment, les matériaux en fibre ciment, les dalles de sol, les enduits projetés...
En cas de doute sur un matériau visible, notre expert prélèvera un échantillon afin de le faire analyser par un laboratoire indépendant.
Diagnostic amiante : repérage amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafonds ddddes et faux plafonds

Quel est l'objectif du repérage ?
Les propriétaires doivent rechercher la présence d'amiante dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds.

En France, la norme AFNOR NF X 46-020 (Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis de novembre 2002 dont la révision est prévue pour février 2009) décrit la procédure de diagnostic à utiliser pour déceler la présence d'amiante dans les bâtiments construits avant l'interdiction totale d'utilisation de l'amiante en 1997.

Quels sont les immeubles visés ?
L'obligation de "diagnostic d'amiante" s'impose à tous les propriétaires d'immeubles bâtis, privés ou publics à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement (soit les maisons individuelles).
- Article R 1334-14 du Code de la santé publique.
- La recherche d'amiante dans les immeubles

Objet de la recherche
L'objet de la recherche change en fonction de la date de délivrance du permis de construire, comme l'indique le tableau suivant :

Article R 1334-15 du Code de la santé publique.

Dates limites de mise en œuvre du repérage amiante

Le tableau suivant indique les dates limites de mise en œuvre du repérage amiante en fonction de la nature des immeubles.

Annexe 3 de la circulaire n° 98-589 du 25 septembre 1998 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, BO min. aff. soc. 98/41, 24 octobre 1998.

Qui réalise cette recherche ?
Pour répondre à cette obligation de recherche, les propriétaires doivent faire appel à un contrôleur technique ou technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
Ce dernier est le seul à pouvoir attester de la présence ou de l'absence d'amiante.
Article R 1334-15 du Code de la santé publique.

Les résultats de la recherche
Si un doute persiste sur la présence d'amiante dans les flocages, calorifugeages ou faux plafonds
Le propriétaire fait effectuer un ou des prélèvements par un contrôleur technique ou technicien de la construction. Ces prélèvements doivent alors faire l'objet d'une analyse par un organisme accrédité, selon des modalités définies.
Articles R 1334-15 et R 1334-29 du Code de la santé publique.

En cas de présence d'amiante dans les flocages, calorifugeages ou faux plafonds
Le propriétaire fait vérifier leur état de conservation par un contrôleur technique ou technicien de la construction. Ce dernier remplit une grille d'évaluation définie par arrêté, en tenant compte notamment :
- de l'accessibilité du matériau,
- de son degré de dégradation,
- de son exposition à des chocs et vibrations,
- de l'existence de mouvements d'air dans le local.
Article R 1334-16 du Code de la santé publique.

Les grilles d'évaluation sont jointes en annexe des arrêtés suivants :
- pour les flocages et calorifugeages : annexe de l'arrêté du 7 février 1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis,
- pour les faux plafonds : annexe de l'arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis.
Arrêté du 7 février 1996 modifié relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis.
Arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis, JO du 5 février 1998.

L'évaluation de l'état de conservation permet de classer les matériaux selon la classification suivante :
- N=1 : Bon état de conservation,
- N=2 : Etat intermédiaire de conservation,
- N=3 : Matériaux dégradés.

Présence d'amiante : les actions à mener par le propriétaire
En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation, les propriétaires engagent différentes actions :

- Contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits (N=1 ou E<5f/l)
Ce contrôle est effectué dans les conditions présentées ci-dessus dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Article 4 de l'arrêté du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'amiante dans les immeubles bâtis, JO du 8 février 1996

- Surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère (N=2)
Cette surveillance doit être réalisée par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission selon des modalités et conditions définies par arrêté.

*Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en oeuvre pour réduire l'exposition des occupants à un niveau inférieur à 5 fibres / litre d'air.
Les mesures conservatoires ne doivent pas solliciter les matériaux et produits concernés par les travaux.
** Par dérogation, le délai d'achèvement des travaux peut être prorogé, sur demande du propriétaire au préfet de département dans un délai de 27 mois suivant la remise des résultats du contrôle, pour les travaux concernant les immeubles de grande hauteur et les établissement recevant du public, classés de la catégorie I à III, et lorsque les flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante ont été utilisés à des fins de traitement généralisé dans ces immeubles ou établissements. La prorogation peut alors être accordée pour une durée maximale de 3 ans.
Articles R 1334-18 et 19 du Code de la santé publique.

Travaux de confinement ou de retrait de l'amiante (N=3 ou E>5f/l)
Les matériaux et produits contenant de l'amiante issus de travaux d'enlèvement doivent être transportés et éliminés conformément aux dispositions de la législation sur les déchets.
- Types de travaux
Les travaux peuvent être de 3 types :
* fixation (revêtement de surface ou imprégnation),
* encoffrement,
* enlèvement (de flocage, de calorifugeage).

Si les matériaux contenant de l'amiante ont été enlevés, il faut évidemment prévoir ensuite les travaux de finition (repose des éléments enlevés, reflocage avec des matériaux de substitution, mise en place, le cas échéant, d'un nouveau système de protection incendie, ...).
Ces travaux sont réalisés par des entreprises spécialisées.

- Vérifications après travaux
Après réalisation des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder :
* à un examen visuel de l'état des surfaces traitées par un contrôleur technique ou un technicien de contrôle,
*et à une mesure du niveau d'empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement, par un organisme agréé.
Le niveau d'empoussièrement doit être inférieur ou égal à 5 fibres / litre d'air.
Article R 1334-21 du Code de la santé publique.

Les obligations d'information
Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier regroupant :
- les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds,
- l'évaluation de leur état de conservation,
- les dates, natures, localisation et résultats des contrôles périodiques,
- les dates, natures, localisation et résultats des mesures d'empoussièrement,
- les travaux effectués à l'issue du diagnostic.
Ce dossier est tenu à la disposition :
- des occupants de l'immeuble,
- des agents ou services habilités,
- des inspecteurs du travail,
- des agents du service de prévention des organismes de Sécurité Sociale.
Les propriétaires communiquent ce dossier à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble et conservent une attestation écrite de cette communication.
Article R 1334-22 du Code de la santé publique.