ETATS DES RISQUES NATURELS

DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE

L'État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) dans le cas d'une vente

Objet :
Tout vendeur d'un bien immobilier a l'obligation d'informer l'acquéreur sur les risques technologiques ou naturels en fournissant un état des risques.
L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) concerne tous les acheteurs de biens immobiliers, dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques.
L'Etat des Risques Naturel et Technologiques (ERNT) est demandé pour tout type de bien, bâti ou non bâti, localisé dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques, il sera joint les extraits des textes de référence permettant la localisation du bien et des risques potentiels. Tous les sinistres survenus depuis 1982 et ayant donné lieu à un classement au titre de catastrophe naturelle devront être mentionnés.
Seul les nouveaux locataires après le 1er Juin 2006 ont l'obligation d'être informé sur l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT).

Les biens concernés ?
Dans le cadre d'une vente, le vendeur à l'obligation d'informer l'acquéreur sur les biens immobiliers situés :
Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques,
Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit,
Dans des zones de sismicité définies par décret en conseil d'Etat.
Qui peut l'établir ?

Un diagnostiqueur immobilier peut s'occuper de l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) dans le cadre d'une vente, ce dernier apportera son expérience et son professionnalisme.
Le vendeur peut rédiger directement l'Etat des Risques Naturels et Technologique (ERN) lors d'une vente à l'aide des informations fournies par la préfecture.

Quel contenu ?
Lors d'une vente l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) complet comprend :
l'arrêté préfectoral
le plan de situation
les cartes communales
la liste des risques auquel est exposé le bien immobilier

Quel délai de validité ? Quelles obligations pour le vendeur ?
L'état des risques doit être établi moins de six mois avant la date de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente (compromis de vente ou acte de vente notarié). Il est établi par le vendeur sur un formulaire type réglementaire disponible à la mairie, la préfecture ou sur internet, et à partir des informations fournies par le préfet, consultables en mairie ou préfecture (le cas échéant, frais de reproduction et d'expédition des informations à la charge du vendeur).
Le vendeur est responsable du contenu de cet état ; il peut se faire assister pour le dresser par tout professionnel de son choix.

Si après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité ou si l'arrêté préfectoral fixant la liste des communes concernés fait l'objet d'une mise à jour, le dossier de diagnostic technique doit être complété lors de la signature de l'acte de vente notarié par un état des risques naturels et technologiques ou par la mise à jour de l'état existant.

Quelle que soit la zone géographique, en plus de l'ERNT, le vendeur doit informer l'acquéreur par écrit des sinistres dont il a connaissance, qui ont affecté l'immeuble bâti (immeuble collectif ou maison) et donné lieu à une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982. Cette information doit être mentionnée dans l'acte authentique.

A défaut d'annexion de l'ERNT ou à défaut d'information relative aux sinistres survenus, l'acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Les références :
" Code de l'environnement : article L125-5 modifié par l'ordonnance N°2005-655du 8 juin 2005 - art. 21 JORF 9 juin 2005

DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE AVANT UNE LOCATION

L'État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) dans le cadre locatif

Objet :
Tout bailleur d'un bien immobilier a l'obligation d'informer le locataire sur les risques technologiques ou naturels en fournissant un état des risques.

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) dans le cadre locatif, concerne tous les locataires, dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques.

L'Etat des Risques Naturel et Technologiques (ERNT) dans le cadre locatif est demandé pour tout type de bien, bâti ou non bâti, localisé dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques, il sera joint les extraits des textes de référence permettant la localisation du bien et des risques potentiels. Tous les sinistres survenus depuis 1982 et ayant donné lieu à un classement au titre de catastrophe naturelle devront être mentionnés.
Seul les nouveaux locataires après le 1er Juin 2006 ont l'obligation d'être informés sur l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT).

Pour quels immeubles ?
Même champ d'application que pour l'ERNT avant vente Il doit être annexé au bail depuis le 1er juillet 2006.
L'ERNT est définis par l'article L 125-5 du code de l'environnement.

Quel délai de validité ? Quelles obligations ?
L'état des risques doit être établi moins de six mois avant la date de signature du contrat de location. Il est établi par le propriétaire qui est responsable son contenu ; il peut se faire assister pour le dresser par tout professionnel de son choix.
A défaut d'annexion de l'état des risques au bail ou à défaut d'information relative aux sinistres survenus, le locataire peut demander au juge ma résolution du bail ou une diminution du prix.

Quel contenu ?
L'état des risques naturels, technologiques ou sismiques mentionne les risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le bien à vendre (immeuble collectif, maison ou terrain) ; il est accompagné des extraits de documents permettant de localiser l'immeuble au regard des risques encourus (documents graphiques, note de présentation du plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou sismiques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes).

TEXTES LÉGAUX

Article L125-5
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 21 JORF 9 juin 2005
I.-Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

II.-En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
III.-Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.

IV.-Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

V.-En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.